Contrat signé pour 35 h mais vous rentrez parfois chez vous plus tôt ? Situation fréquente : “contrat intérim 35h mais travaille moins”. Vous perdez du salaire et vous ignorez les recours. Je résume vos droits et les preuves à réunir.
En lisant la suite vous apprendrez à calculer la somme due (méthode simple), à envoyer un mail efficace et quand saisir la DREETS ou le conseil de prud’hommes. On commence par vérifier le contrat et rassembler les feuilles d’émargement.
Résumé
- Si votre contrat de mission indique 35 h/semaine, l’agence d’intérim (ETT) est tenue de vous rémunérer sur cette base.
- Seule une clause de variabilité ou un avenant signé peut légalement réduire la durée ; sans cela la baisse d’heures n’est pas fondée.
- Rassemblez immédiatement contrat, bulletins de paie, feuilles d’émargement, mails/SMS et plannings comme preuves.
- Calcul du manque à gagner : (taux horaire × 35) − (taux horaire × heures réellement payées) ; pour un mois utiliser 151,67 h et ajouter IFM/indemnité congés payés si applicable.
- Envoyez d’abord un mail factuel avec pièces jointes, puis une LRAR de mise en demeure ; si pas de réponse, saisissez la DREETS ou le conseil de prud’hommes.
- Conservez toutes les pièces pour le calcul des droits ARE (Pôle emploi) et pour toute procédure ultérieure.
Quel est le cadre légal si mon contrat d’intérim prévoit 35 heures mais que je travaille moins ?
Si votre contrat de mission mentionne 35 heures hebdomadaires, cette durée constitue un engagement de l’agence d’intérim envers vous. L’article du Code du travail relatif au contrat de travail temporaire fixe les mentions obligatoires et renseigne sur la durée contractuelle : consultez le texte sur legifrance pour le cadre légal.
Qui est l’employeur et quelles sont ses obligations ?
L’employeur légal est l’ETT (entreprise de travail temporaire). C’est elle qui signe votre contrat et qui doit vous rémunérer. Si l’entreprise utilisatrice réduit votre présence sans avenant, l’ETT reste tenue de verser la rémunération prévue au contrat, sauf disposition expresse et acceptée par vous.
Quelles exceptions ou clauses peuvent autoriser une baisse d’heures ?
Seule une clause de variabilité ou un avenant signé permet de modifier la durée hebdomadaire. Le passage au temps partiel suppose un accord écrit. Vérifiez la mention « durée indicative » ou toute référence à une modulation d’horaires sur votre contrat ; sinon la baisse d’heures n’est pas fondée.
Checklist : quelles preuves rassembler immédiatement ?
Rassemblez : le contrat signé, tous les bulletins de paie, feuilles d’émargement signées, mails/SMS confirmant les horaires, plannings affichés et attestations éventuelles de l’entreprise utilisatrice. Ces éléments constituent la base pour une réclamation ou une saisine des autorités compétentes.
Vérifier en 5 minutes si votre bulletin de paie respecte les heures prévues au contrat
Ouvrez votre bulletin et comparez la ligne « heures payées » au volume prévu (35 h ou 151,67 h mensuelles). Vérifiez le taux horaire appliqué et la présence des lignes habituelles (IFM, congés payés). Si les heures sont inférieures sans avenant, demandez une explication écrite à l’agence.
Notez la différence brute et nette semaine par semaine. Envoyez un mail factuel à l’agence avec capture du bulletin pour créer une preuve écrite et fixer un délai de réponse.
Calculer précisément ce qui vous est dû si vous travaillez moins que les 35 h prévues
Calculez la somme due en multipliant le taux horaire contractuel par 35 h, puis soustrayez le montant déjà versé. Ajoutez les accessoires dus (IFM, congés payés) si la mission est considérée complète.
Comment calculer le salaire dû et le prorata d’heures ?
Formule simple : (taux horaire × 35) − (taux horaire × heures réellement payées) = montant à réclamer. Pour un mois complet utilisez 151,67 h (35 × 52 / 12). Ajoutez l’IFM (en général 10 %) et l’indemnité de congés payés si applicable.
Exemples chiffrés et modèles de calcul prêts à l’emploi
Tableau rapide :
| Cas | Heures | Montant brut |
|---|---|---|
| Contrat 35 h | 151,67 h/mois | taux × 151,67 |
| Effectif 120 h | 120 h | taux × 120 |
Différence due = taux × (151,67 − 120). Joignez ce calcul à votre demande écrite.
Impact sur vos droits au chômage et comment le déclarer
Les heures réellement rémunérées servent au calcul des droits ARE. Pour connaître les seuils et modalités de déclaration, consultez la notice de Pôle emploi. Conservez vos bulletins et attestations employeur pour l’ouverture ou le recalcul des droits.
Démarches à effectuer étape par étape : courriers, recours et modèles de lettres
Étapes claires : relisez le contrat, calculez le manque à gagner, alertez l’agence par mail, puis envoyez une mise en demeure en recommandé si besoin. Si l’affaire bloque, saisissez la DREETS ou le conseil de prud’hommes. La page service-public résume obligations et mentions du contrat de mission.
Modèle de mail court : « Objet : régularisation heures mission du [dates]. Conformément au contrat de mission signé le [date] (35 h/semaine), je constate un écart de [nombre] heures. Merci de régulariser sous 8 jours et de m’indiquer le détail comptable. Pièces jointes : bulletins, feuille d’émargement. » Envoyez en parallèle une LRAR si l’agence ne répond pas.
