Vous êtes artisan ou petite entreprise et vous vous demandez : pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ? Mise à jour : 11 août 2026.
Problème : un impayé fragilise votre trésorerie et le temps joue contre vous. Aperçu : règle générale 5 ans en B2B, 2 ans en B2C, avec exceptions (loyers, télécoms) et actes qui interrompent le délai. Bénéfices : savoir quand agir et quelles preuves conserver. On commence par une réponse synthétique : durée générale et principales exceptions.
Résumé
- Durée générale : 5 ans entre professionnels (B2B) et 2 ans contre un particulier (B2C), à compter de la date d’échéance de la facture.
- Point de départ : le délai commence à la date d’échéance (ou à l’achèvement de la prestation / réception de la livraison) — pas depuis la date d’émission.
- Interruption du délai : seule une action formelle interrompt la prescription (reconnaissance écrite, signification par commissaire de justice, assignation/acte d’huissier); une simple relance par courriel ne suffit pas.
- Exceptions : loyers, télécoms, charges, TVA et certaines règles contractuelles peuvent prévoir des durées différentes — vérifiez la règle applicable.
- Recouvrement : pratique graduée — relances écrites, mise en demeure signifiée, puis injonction de payer ou assignation ; conservez contrat, bons de livraison, factures et preuves d’envoi.
Réponse synthétique — pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?
Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée dépend du débiteur : 5 ans entre professionnels et en général 2 ans contre un particulier, à compter de la date d’échéance de la facture. Certaines créances suivent des délais différents (loyers, télécoms, charges), et des actes juridiques peuvent interrompre ce délai.
Quand commence le délai de prescription pour une facture impayée et quelles règles peuvent le modifier ?
Le délai court à partir du jour où le paiement devient exigible, le plus souvent la date d’échéance inscrite sur la facture. Des règles particulières contractuelles peuvent préciser ce point entre professionnels, sans dépasser les plafonds légaux. Plusieurs événements peuvent modifier ou arrêter le décompte.
Point de départ du délai selon la nature de la facture (date d’échéance, livraison, achèvement de la prestation)
Déterminez la date d’échéance réelle inscrite sur la facture ou prévue au contrat. Pour une prestation, prenez la date d’achèvement ; pour une livraison, retenez la date de réception. Si un contrat fixe un délai de paiement entre professionnels, utilisez cette date sous réserve du respect des limites légales.
Actions qui interrompent ou suspendent le délai (reconnaissance de dette, mise en demeure, procédure judiciaire)
Seule une action formelle interrompt la prescription : reconnaissance écrite du débiteur, signification par un commissaire de justice, assignation en justice ou acte d’huissier. Une simple relance par courriel ne suffit pas. Conservez toutes les pièces pour prouver l’interruption.
Calcul du délai pour artisans, freelances et petites entreprises : checklist et erreurs fréquentes
Vérifiez : date d’échéance, nature du débiteur (particulier ou pro), preuves de livraison/prestation, copies des relances, existence d’un échéancier signé. Évitez l’erreur de compter depuis la date d’émission de la facture plutôt que depuis l’échéance. Archivez pendant la durée de prescription.
Exceptions et durées spécifiques selon la nature de la créance (vente, prestation, loyers, charges, TVA)
Certaines catégories obéissent à des délais particuliers : loyers et charges locatives suivent souvent un régime distinct, certaines créances de téléphonie peuvent être prescrites plus vite. Consultez la règle applicable à chaque type de dette avant d’agir.
Pour confirmer la durée applicable à votre cas, référez-vous aux textes et aux guides pratiques sur le Code civil et aux fiches métiers comme celles de Entreprendre / service-public.
Recouvrement étape par étape : démarches amiables, voies judiciaires et modèles
Suivez une procédure graduée : relances, mise en demeure formelle, injonction de payer ou assignation. Choisissez la voie en fonction du montant, du risque et du coût. Documentez chaque étape pour préserver la possibilité d’une interruption de prescription.
Stratégie de recouvrement amiable : relances, mise en demeure, délais et bonne pratique
Commencez par deux relances écrites espacées de quelques jours, puis adressez une mise en demeure recommandée ou signifiée par un commissaire de justice. Restez factuel dans vos courriers, proposez un échéancier si utile, et conservez l’accusé de réception ou le constat d’huissier.
Quand et comment saisir la voie judiciaire (injonction de payer, référé, procédure simplifiée) ?
Si l’amiable échoue, demandez une injonction de payer pour une créance certaine, liquide et exigible. Pour les petites créances, privilégiez la procédure simplifiée. Pour des réparations urgentes, employez le référé. Les formalités et pièces requises figurent sur le site officiel dédié aux procédures civiles : service-public.
Modèles de lettres et pièces à joindre : contrat, bons de commande, factures et échanges écrits
Joignez contrat, devis signé, bon de livraison, factures et toutes les communications. Rédigez une mise en demeure précise : montant, date d’échéance, rappel du délai légal et délai ultime de paiement. Conservez chaque envoi et preuve de réception.
Cas pratiques et retours d’expérience pour artisans, freelances et petites entreprises
Priorisez les créances où le coût du judiciaire reste proportionné. Pour les faibles montants, tentez un dernier compromis écrit. Pour des créances anciennes, vérifiez l’absence de reconnaissance de dette qui pourrait avoir réinitialisé le délai. Agissez vite dès la constatation d’impayé.
